Conditions Générales de Vente (CGV)

Document Vérifié
RGPD Conforme
Mis à jour le 05/01/2025
SIRET : 91795703700026
ORIAS : 22005840
UBAS-765 BOULEVARD DES VENTADOUIRO
contact@prevoenkaconseil.fr

Document Légalement Vérifié

Ce document a été vérifié et validé par notre service juridique. Il est conforme aux dispositions du Code des assurances et aux réglementations en vigueur de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).

1. Préambule et Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent un contrat entre Prevoenka, société immatriculée sous le numéro SIRET 91795703700026 et enregistrée à l'ORIAS sous le numéro 22005840, et le client, définissant les conditions contractuelles de nos services d'assurance.

Définitions Clés

  • Client : Personne physique ou morale souscrivant un service
  • Prestataire : Prevoenka, courtier en assurances
  • Service : Produits d'assurance proposés
  • Contrat : Accord entre le client et Prevoenka

Champ d'Application

Ces CGV s'appliquent à l'ensemble des services proposés par Prevoenka, conformément à notre agrément ORIAS n°22005840.

2. Conditions de Souscription

Processus de Souscription

  1. Consultation des offres
  2. Devis personnalisé
  3. Étude du dossier
  4. Validation de la souscription
  5. Émission du contrat

Conditions Requises

  • Être majeur et juridiquement capable
  • Fournir des documents justificatifs
  • Accepter intégralement les CGV
  • Répondre honnêtement au questionnaire

3. Tarification et Paiement

Modalités Tarifaires

  • Tarifs en euros TTC
  • Possibilité de paiement mensuel ou annuel
  • Ajustement tarifaire selon le risque
  • Remises et promotions possibles

Conditions de Règlement

Plusieurs options de paiement disponibles :

• Prélèvement automatique

• Carte bancaire

• Virement bancaire

• Paiement en ligne sécurisé

4. Résiliation et Conditions

Motifs de Résiliation

  • Changement de situation personnelle
  • Non-paiement des cotisations
  • Modification substantielle du risque
  • Fin de la période contractuelle

Procédure de Résiliation

  1. Demande écrite
  2. Préavis de 30 jours
  3. Confirmation de la résiliation
  4. Régularisation des sommes dues

Informations Légales Vérifiées

Raison sociale : Prevoenka

Siège social : UBAS-765 BOULEVARD DES VENTADOUIRO- 13300 SALON-DE-PROVENCE, France

SIRET : 91795703700026

N° ORIAS : 22005840

TVA Intracommunautaire : FR-91795703700026

Capital social : 10 000€

Email professionnel : contact@prevoenkaconseil.fr

Date de dernière mise à jour : 05/01/2025